Pour préserver notre patrimoine forestier et protéger les populations, la préfecture des Bouches du Rhône impose l‘Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).
L’obligation de débroussaillement est une mesure préventive qui s’applique dans les zones exposées aux risques d’incendie de forêt. Les constructions, chantiers et installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres d’un massif forestier, doivent être débroussaillés.
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :
Il est obligatoire autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; et autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres ;
On entend par débroussaillement les opérations de réduction de la masse des végétaux combustibles dans le but d’en diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1 500 €). L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.
Concernant les haies, la municipalité entame une démarche de sensibilisation afin de vous apporter les informations qui vous aideront à vous mettre en conformité
Pour que les administrés, puissent déambuler sans danger sur les trottoirs, pour que les automobilistes ne soient pas gênés, pour conserver de bons rapports de voisinage et pour préserver une harmonie environnementale, le Code Civil prévoit les mesures nécessaires.
Dans le cas d’une haie mitoyenne, elle peut être plantée à 0,5 mètre de la limite de la propriété, si elle ne dépasse pas 2 mètres de hauteur. Dans le cas contraire, elle doit être à 2 mètres de distance de la limite de la propriété.
Des mesures d’élagage et d’entretien des haies sont également en vigueur. Le propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin ou sur la voie publique au niveau de la limite séparatrice. Dans le cadre d’une location, le locataire est tenu aux mêmes obligations vis à vis des haies qui se trouvent sur le terrain qu’il loue.
Il est nécessaire de maintenir un espace d’au moins 3 mètres de distance entre une haie et une habitation ou un boisement.
En limite d’un chemin rural, un retrait minimum de 0.50 mètre à partir de l'alignement est nécessaire. Pour une route Nationale ou Départementale, un retrait de 2 mètres doit être observé.
Les services municipaux concernés vont expédier, aux propriétaires ‘’récalcitrants, un courrier leur rappelant leur devoir afin qu’ils procèdent à l’entretien de leurs haies.