Guide des droits et des démarches administratives

Organisation d'une manifestation sportive motorisée sur la voie publique
Fiche pratique

L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Compétition chronométrée

Une manifestation sportive de véhicules à moteur chronométrée qui se déroule sur des voies publiques est soumise à autorisation :

  • du préfet si la manifestation se déroule dans un seul département,

  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule dans moins de 20 départements,

  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule dans au moins 20 départements.

À noter
les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.

La demande d'autorisation s'effectue au moins 3 mois avant la date de la manifestation :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15847 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,

  • au moyen du formulaire cerfa n°15847 uniquement dans les autres départements.

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée

Cerfa 15847*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée

Cerfa 15847*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les maires, chargés de la police de la circulation dans leur commune.

L'autorisation est délivrée, après avis de la commission départementale de sécurité routière qui peut recommander des prescriptions supplémentaires à celles prévues par les organisateurs par :

  • le préfet du département du lieu de départ, après accord des préfets des départements traversés, si la manifestation se déroule dans moins de 20 départements,

  • le préfet du département d'entrée en France, pour les manifestations en provenance de l'étranger,

  • par le préfet du département du siège de l'organisateur, lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents.

Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.

Lorsque la manifestation se déroule dans 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires à celles prévues par les organisateurs.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Autre manifestation

Une manifestation non chronométrée rassemblant au moins 50 véhicules à moteur, qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration en préfecture dans le délai suivant :

L'autorité compétente est le préfet. Le délai de déclaration est de 2 mois avant la date prévue de la manifestation.
L'autorité compétente est le préfet de chaque département traversé. Le délai de déclaration est de 2 mois avant la date prévue de la manifestation.
Les autorités compétentes sont le préfet de chaque département traversé et le ministère de l'intérieur. Le délai de déclaration est de 3 mois avant la date prévue de la manifestation.

Lorsque la manifestation compte moins de 50 véhicules, aucune formalité n'est requise.

La déclaration s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15848 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,

  • au moyen du formulaire cerfa n°15848 uniquement dans les autres départements.

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée

Cerfa 15848*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée

Cerfa 15848*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée

Cerfa 15848*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Modifié le 07/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr