Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : - F34104.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Question-réponse

Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).

Question ? Réponse !

• Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
• Faut-il encore payer la redevance télé ?

Où s'adresser ?

• Service d'information des impôts

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

Références

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Modifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)