Guide des droits et des démarches administratives

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Question-réponse

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

Curatelle renforcée

En la qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous seing privé,

  • soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur,

  • et 2 témoins, qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur,

  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Huissier de justice

Site internet

Commissaire-priseur

Site internet

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,

  • la désignation des espèces en numéraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Tutelle

En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous seing privé,

  • soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur,

  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur,

  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Huissier de justice

Site internet

Commissaire-priseur

Site internet

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,

  • la désignation des espèces en numéraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Modifié le 08/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr