Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Question-réponse

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril

  • L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)

  • Une résidence principale (domicile) est squatté (occupé par des personnes entrées illégalement)

  • Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal d'instance en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

  • SOS loyers impayés

Pour en savoir plus

Modifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr