Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé

La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • Acte de décès

  • Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Préfecture de Paris

Site internet

Références

Modifié le 05/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr