Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription.
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5ème classe : dégradation légère d'un bien).
Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...
Infraction |
Montant de l'amende |
|
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Contravention |
1ère classe |
38 € maximum |
2ème classe |
150 € maximum |
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3ème classe |
450 € maximum |
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4ème classe |
750 € maximum |
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5ème classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
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Délit |
3 750 € au moins |
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Crime |
3 750 € au moins |
Infraction |
Peine de prison encourue |
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Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans |
Crime |
De 15 à la perpétuité (prison à vie) |
Infraction |
Peines possibles |
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Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière... |
Délit |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
Infraction |
Juridiction |
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Contraventions |
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Délit |
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Crime |
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
Infraction |
Délai ordinaire |
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Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |