Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question-réponse

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans : vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr