Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Question-réponse

Encadrement des loyers - 26.11.2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a prévu qu'un dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers spécifique puisse être mis en place dans certaines zones. Pour cela, un décret doit être publié au Journal officiel.

Les informations contenues dans cette page restent en vigueur jusqu'à la publication de ce texte.

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Seules certaines villes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

  • lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),

  • lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

À savoir
certains logements ne sont pas soumis à l'encadrement des loyers, mais doivent respecter des règles spécifiques  : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM et location de tourisme.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Modifié le 07/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr