Guide des droits et des démarches administratives

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Question-réponse

L'huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous conditions.

L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. Ainsi, si l'huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l'huissier peut entrer dans le logement.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,

  • soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Modifié le 06/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr