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Guide des droits et des démarches administratives
Santé
En raison des risques inhérents à leur activité, les professionnels de la santé sont soumis à de nombreux régimes de déclarations et d'autorisations.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Compte amelipro pour les professionnels de la santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Télédéclaration des préparations hospitalières Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Enregistrement des sages-femmes au répertoire Adéli Ministère des solidarités et de la santé CERFA 10903*02
- Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire Adéli Ministère des solidarités et de la santé CERFA 10906*07
- Enregistrement des assistants de service social au répertoire Adéli Ministère des solidarités et de la santé CERFA 12268*02
- Enregistrement des psychologues au répertoire Adeli Ministère des solidarités et de la santé CERFA 12269*03
- Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit Ministère des solidarités et de la santé CERFA 10011*07
- Demande d'autorisation temporaire d'utilisation nominative d'un médicament Ministère des solidarités et de la santé CERFA 10058*03
- Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux Ministère des solidarités et de la santéNotice pour les déclarations de dispositifs médicaux
- Demande d'autorisation de distribution pour expérimentation Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande d'autorisation de distribution pour expérimentation CERFA 12166*01
- Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical Ministère des solidarités et de la santé CERFA 10246*05
- Demande administrative : préparation phytopharmaceutique Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande administrative de préparation phytopharmaceutique Préparation phytopharmaceutique : usages revendiqués Préparation phytopharmaceutique : fiche technique usage mineur CERFA 11906*02
- Demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique CERFA 11911*01
- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant une substance active Ministère chargé de l'agricultureDemande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit à base d'une substance active nouvelle (notice) CERFA 11907*02
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12708*02
- Demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10128*04
- Feuille de soins - Médecin (spécimen) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12541*02
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10519*01
- Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10522*01
- Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11575*05
- Prescription médicale de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11574*04
- Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14581*04
- TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaire Ministère chargé de l'économie CERFA 15265*01
- Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire CERFA 15265*01
- Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires et d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments alimentaires Ministère chargé de l'économie CERFA 15494*01
- Enregistrement des usagers de titres professionnels au répertoire Adéli Ministère des solidarités et de la santé CERFA 13777*03
- Demande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement Ministère chargé des finances CERFA 14582*02
- Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) CERFA 13890*03
- Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) CERFA 13786*03
Pour en savoir plus
- Guide pratique contribution "premières ventes dispositifs médicaux" - 2019Urssaf
- Soleil et fortes chaleurs : rappeler les bons réflexesOrdre national des pharmaciens
Références
-
Code de la santé publique : Article R5125-33-6
Domaines d'intervention du pharmacien d'officine pour permettre un meilleur accès aux soins de ses patients -
Code de la santé publique : Article R5125-33-7
Conditons à respecter par le pharmacien
Modifié le 29/06/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
